Conditions Générales de Vente de localiser-mobile.com

Accès et utilisation du site

L'accès à certains Services proposés sur le Site peut être payant. L’accès aux Services payants est réservé aux personnes majeures. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur des Services payants serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de devenir Utilisateur auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur de l'ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et, le cas échéant, des conditions spécifiques afférentes aux Services payants. Toute utilisation des Services payants par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.

Services Payants

Le prix TTC des Services payants, ou son mode de calcul si le prix ne peut être déterminé à l’avance, est affiché sur le Site avant tout accès aux Services payants par l’Utilisateur.

L’accès aux Services payants suppose que l’Utilisateur soit titulaire d’un carte bancaire valide de type Carte Bleue, Visa, MasterCard ou American Express.

L’Utilisateur pourra bénéficier d’une offre d'essai de 3 jours à 0,50€ lors de son inscription à notre offre Abonnement. A l'issue de cette offre d'essai, l'Utilisateur est engagé pour une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction pour un montant mensuel de 47,90€, sauf annulation de sa part dans le mois de son inscription via la rubrique "Gérer mon abonnement" du Site https://localiser-mobile.com.

L’Abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment par l’Utilisateur sans que l’intervention du Support du Site soit nécessaire. La résiliation de l’Abonnement est effective immédiatement dès lors que l’Utilisateur en a fait la demande sur le Site. Sauf annulation de l'Utilisateur, l’abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de 1 mois.

L’abonnement offre la possibilité à l’Utilisateur de bénéficier des Services proposés par le Site : jusqu’à 100 demandes de localisation de téléphones portables par mois. L’Utilisateur profite également d’une rubrique d’aide en ligne qui le guide pas à pas dans le cas d’une perte ou de vol de son téléphone, et d’une assistance téléphonique joignable 6J/7 de 9h à 12h et de 13h à 18h.

Politique de remboursement : l’Utilisateur peut contacter le support du Site pour faire une demande de remboursement, cette demande sera alors examinée par le Site. En cas d’approbation, une transaction peut éventuellement être remboursée à titre exceptionnel. Le remboursement se fera sur la carte bancaire qui a été utilisée pour le paiement. Le montant sera visible sur le compte bancaire de l’Utilisateur dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.

Sauf annulation de l'Utilisateur, l’abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de 1 mois.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE FOIS QUE L'UTILISATEUR A CLIQUÉ SUR LE BOUTON DE CONFIRMATION DE LA COMMANDE ENGENDRANT L’OBLIGATION DE PAIEMENT, LA CONNEXION EST INSTANTANEE ET L’UTILISATEUR POURRA IMMEDIATEMENT ET/OU POUR UNE DUREE SPECIFIQUE UTILISER LES SERVICES PAYANTS. EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’UTILISATEUR DONNE EXPRESSEMENT SON ACCORD A LA FOURNITURE DES SERVICES PAYANTS ET RENONCE EXPRESSEMENT, PAR ACCEPTATION DES PRESENTES, A SON DROIT DE RETRACTATION ET CE PENDANT TOUTE LA DUREE DE FOURNITURE DES SERVICES.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès d’un médiateur de la consommation. Le médiateur choisi par le professionnel est CM2C. Le consommateur peut saisir le médiateur à cette adresse : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php avec le n° SIRET suivant : 523128007, ou bien par courrier postal à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS

 
Raison sociale et forme sociale:
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